Tarification & Règlement de service

TARIFICATION & RÈGLEMENT DE SERVICE

Tarification

La facture de la chaleur et du froid est réalisée selon trois termes distincts :

• La part proportionnelle R1 liée aux consommations. Elle représente le coût de l’énergie consommée au poste de livraison
   

• La part abonnement R2 liée à la puissance souscrite. Cette part intègre les charges inhérentes à la livraison d’énergie :

  • R21 : La consommation d’électricité de la centrale de production

  • R22 : Les frais de maintenance des installations de production depuis la centrale jusqu’aux points de livraison

  • R23 : Les réparations et renouvellement de matériel depuis la centrale jusqu’aux points de livraison

  • R24C : Le financement des installations de production et distribution d’énergie

• La part  proportionnel R3 liée à la quantité d’eau qui passe dans l’échangeur de la sous station de livraison. La facturation au m3 est une incitation à la performance énergétique des installations.

Part proportionnelle R1 : La tarification R1 est exprimée en € / MWh utile consommée au point de livraison. Elle est révisée et facturée mensuellement.

Part abonnement R2 : La tarification R2 est exprimée en € / kW souscrit au point de livraison. Elle est révisée et facturée mensuellement.

Part proportionnelle R3 : La tarification R3 est exprimée en €/m3 délivrée au point de livraison. Elle est révisée et facturée mensuellement.

TVA appliquée

Le réseau de chaleur et de froid est synonyme de stabilité tarifaire. En cela, il garantit aux utilisateurs une visibilité de long terme sur les charges récupérables. En effet, en tant que principaux vecteurs d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) en milieu urbain, les réseaux de chaleur et de froid sont pour une grand part alimentés par des les énergies de leurs territoires. Cette fourniture locale les prémunit contre les aléas des cours mondiaux auxquels les énergies fossiles sont adossées. Fait notable : un réseau alimenté à plus de 50% par une EnR&R bénéficie d’une TVA réduite (5,5%) sur les trois termes de sa facture : la consommation (le « R1 »et le « R3 ») et l’abonnement (le « R2 »).

Le réseau de chaleur et de froid  de Nice bénéficie donc d’une TVA à 5.5% sur la part R1 et R2.

Tarification en vigueur

Dates de valeur:

• Février 2022 (R1 et R3) Annuel
• Février 2022(R2)  Mensuel

( pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire il y a deux périodes tarifaires, qui correspondent à une période de production d’énergie à partir de chaudière provisoire jusqu’à la mise en place de la centrale de production géothermale)

Droit de Raccordement

Date de valeur: Décembre 2021 Mensuel

Les droits de raccordements définis ci-après, et dont les limites de prestations et modalités d’application sont détaillées au bordereau des prix (BPU fournis sur contact):

DR1 : droit de raccordement, DR1 intègre la réalisation d’une sous-station mixte chaud et froid en limite parcellaire ainsi qu’un raccordement aux réseaux de chaleur et de froid de 10m (longueurs de tranchée). Sa valeur est fonction de la puissance souscrite.

DR2 : droit de raccordement relatif à la réalisation d’une sous-station chaud ou froid supplémentaire. Sa valeur est fonction de la puissance chaud ou froid de la sous station supplémentaire concernée.

DR3 : droit de raccordement relatif à la création de réseaux chaud et froid de liaison entre la limite parcellaire de chaque lot et les sous-stations à alimenter au-delà des 10m de tranchées inclus dans DR1 jusqu’à 150m de tranchée. Sa valeur est fonction de la puissance totale chaud et froid et de la longueur de tranchée concernée.

DR4 : droit de raccordement relatif à la création de réseaux chaud et froid de liaison entre la limite parcellaire de chaque lot et les sous-stations à alimenter au delà de 150m de tranchées. Le montant de DR4 est négocié librement entre le délégataire et le demandeur sans dépasser les plafonds définis au bordereau des prix unitaires.

Mise à jour Dec 2021